Un projet de décret détermine le contenu de l'accord ou du plan d'action que devront rédiger les entreprises de plus de 50 salariés qui utilisent le contrat de génération.
Hier, le Conseil constitutionnel a validé les nouvelles dispositions légales sur le contrat de génération. La loi devrait être très prochainement publiée au Journal Officiel.
Dès à présent, le gouvernement a soumis pour avis aux partenaires sociaux un projet de décret. Il détermine le contenu de vos futurs accords ou plan d'action sur le contrat de génération.
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Attention ! Il s'agit d'un projet. Son contenu peut encore évoluer
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Contenu du diagnostic
Avant même de rédiger l'accord ou le plan d'action, l'entreprise doit rédiger un diagnostic préalable.
Celui-ci est établi sur les trois dernières années. Il comprend:
· la pyramide des âges,
· les caractéristiques des jeunes et des seniors à leur place dans l'entreprise,
· les prévisions de départ à la retraite,
· les perspectives d'embauche,
· les compétences clés de l'entreprise,
· les conditions de travail et de pénibilité.
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Rappel
– les entreprises de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de cette taille) doivent déposer un accord collectif (ou à défaut un plan d'action) avant le 30 septembre 2013 si elles veulent échapper à la nouvelle pénalité.
– les entreprises employant entre 50 et 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) doivent déposer un accord collectif (ou à défaut un plan d'action) si elles souhaitent bénéficier des aides de l'Etat, sauf si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Lire notre article complet sur la nouvelle loi
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Contenu de l'accord ou du plan
Accord ou plan d'action, le contenu est le même. Le texte doit comporter :
· l'âge maximal du jeune et l'âge minima du senior (en respectant les limites légales),
· Sur les jeunes:
– des objectifs chiffrés de recrutements en CDI ;
– les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent ;
– les modalités de mise en oeuvre d'un entretien de suivi du jeune,
– les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance,
· Sur les seniors :
– des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l'emploi ,
– des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (aménagement de poste, organisation du travail)
– des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés âges, gestion des âges, coopération intergénérationnelle, formation, gestion des fins de carrière,
· Sur la transmission des savoirs et des compétences
Dépôt de l'accord et du plan
Lorsque l'entreprise dépose son accord, elle doit y joindre le diagnostic et une fiche signalétique dont le contenu sera fixé par arrêté.
Pour le dépôt du plan d'action, les mêmes documents s'imposent ; il faut y ajouter le PV de désaccord attestant de l'impossibilité de conclure un accord et l'avis que le CE a rendu sur le plan d'action.
Par Dominique Le Roux ,article tiré d’Actuel RH
